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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 150
Versions de la disposition

Texte complet
Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels
150. (Modification intégrée au c. R-9.2, a. 18).
2021, c. 13, a. 150.
En vig.: 2021-10-13
Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels
150. L’article 18 de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ou une indemnité de remplacement du revenu en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001), de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25), de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20), de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I-6) ou » par « , une indemnité de remplacement du revenu en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) ou de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) ou une aide financière palliant une perte de revenu ou une aide financière compensant certaines incapacités en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20) ou de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapitre P-9.2.1) ou une telle indemnité ou aide financière en vertu ».
2021, c. 13, a. 150.
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