P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Texte complet
Code de procédure pénale
140. (Modification intégrée au c. C-25.1, a. 8.1).
2021, c. 13, a. 140.
En vig.: 2021-10-13
Code de procédure pénale
140. L’article 8.1 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels institué en vertu de la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels (chapitre A-13.2) » par « fonds affecté à l’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles institué en vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapitre P-9.2.1) ».
2021, c. 13, a. 140.