Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Sur les sommes portées au crédit du fonds général, le ministre des Finances vire au fonds, selon la périodicité qu’il détermine, les sommes suffisantes pour combler la différence entre les sommes que nécessite l’administration des dispositions prévues au présent titre et celles du fonds.
2021, c. 13, a. 14.
En vig.: 2021-10-13
14. Sur les sommes portées au crédit du fonds général, le ministre des Finances vire au fonds, selon la périodicité qu’il détermine, les sommes suffisantes pour combler la différence entre les sommes que nécessite l’administration des dispositions prévues au présent titre et celles du fonds.
2021, c. 13, a. 14.
© Gouvernement du Québec