P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Texte complet
136. (Modification intégrée au c. C-20, a. 21.1).
2021, c. 13, a. 136.
En vig.: 2021-10-13
136. L’article 21.1 de cette loi est modifié:
1°  par le remplacement, dans le premier alinéa, de « du préjudice subi » par « d’une atteinte subie »;
2°  par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « prestation » par « aide financière ».
2021, c. 13, a. 136.