P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Texte complet
134. (Modification intégrée au c. C-20, a. 19 et 20).
2021, c. 13, a. 134.
En vig.: 2021-10-13
134. Les articles 19 et 20 de cette loi sont abrogés.
2021, c. 13, a. 134.