P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Texte complet
Loi sur l’assurance maladie
127. (Modification intégrée au c. A-29, a. 65).
2021, c. 13, a. 127.
En vig.: 2021-10-13
Loi sur l’assurance maladie
127. L’article 65 de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) est modifié par l’insertion, dans le septième alinéa et après « Faune, », de « le ministère de la Justice, ».
2021, c. 13, a. 127.