P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 124 Versions de la disposition

2021-10-13

124. (Modification intégrée au c. A-25, a. 83.66).

2021, c. 13, a. 124.

Non en vigueur

En vig.: 2021-10-13

124. L’article 83.66 de cette loi est modifié:

1°  par la suppression, dans le premier alinéa, de « , de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20) ou de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I-6) »;

2°  par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant:

« La Société prend une telle entente avec le ministre de la Justice en ce qui concerne la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20) et la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapitre P-9.2.1). ».

2021, c. 13, a. 124.