P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Texte complet
120. (Modification intégrée au c. A-3.001, a. 578).
2021, c. 13, a. 120.
En vig.: 2021-10-13
120. L’article 578 de cette loi est abrogé.
2021, c. 13, a. 120.