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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 119
Versions de la disposition

Texte complet
119. (Modification intégrée au c. A-3.001, a. 478).
2021, c. 13, a. 119.
En vig.: 2021-10-13
119. L’article 478 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa.
2021, c. 13, a. 119.
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