P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 117 Versions de la disposition

2021-10-13

117. (Modification intégrée au c. A-3.001, a. 450).

2021, c. 13, a. 117.

Non en vigueur

En vig.: 2021-10-13

117. L’article 450 de cette loi est modifié:

1°  par le remplacement, dans le premier alinéa, de « , la Commission » par « ou une aide financière palliant une perte de revenu ou une aide financière compensant certaines incapacités en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20) ou de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapitre P-9.2.1), la Commission, le ministre de la Justice »;

2°  par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « (chapitre C-20), ou la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I-6), selon le cas, » par « , la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement »;

3°  par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « lie les deux organismes » par « vaut à l’égard de chaque régime et loi concernés ».

2021, c. 13, a. 117.