P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 116 Versions de la disposition

2021-10-13

116. (Modification intégrée au c. A-3.001, a. 449).

2021, c. 13, a. 116.

Non en vigueur

En vig.: 2021-10-13

116. L’article 449 de cette loi est modifié :

1°  par l’insertion, dans le premier alinéa et après « Commission », de « , le ministre de la Justice » et, après « (chapitre A-25) », de « , de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20) ou de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapitre P-9.2.1) »;

2°  dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa:

a)  par l’insertion, après « sauveteur », de « ou par tout autre réclamant »;

b)  par le remplacement de « à l’acte criminel subi par une victime au sens de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I-6) » par « par une personne victime au sens de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement ».

2021, c. 13, a. 116.