P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Texte complet
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
115. (Modification intégrée au c. A-3.001, a. 448).
2021, c. 13, a. 115.
En vig.: 2021-10-13
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
115. L’article 448 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « (chapitre A-25) ou », par « (chapitre A-25), une aide financière palliant une perte de revenu ou une aide financière compensant certaines incapacités en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20) ou de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapitre P-9.2.1) ou une indemnité au même effet en vertu ».
2021, c. 13, a. 115.