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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 113
Versions de la disposition

Texte complet
113. Commet une infraction et est passible de la même amende que celle prévue à l’article 112 quiconque par un acte ou une omission aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à commettre une infraction visée par la présente loi.
2021, c. 13, a. 113.
En vig.: 2021-10-13
113. Commet une infraction et est passible de la même amende que celle prévue à l’article 112 quiconque par un acte ou une omission aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à commettre une infraction visée par la présente loi.
2021, c. 13, a. 113.
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