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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Un fonds affecté à l’aide des personnes victimes d’infractions criminelles est institué au ministère de la Justice, dans le but de financer des programmes et des services d’aide et de soutien aux personnes victimes d’infractions criminelles en vertu du présent titre.
2021, c. 13, a. 11.
En vig.: 2021-10-13
11. Un fonds affecté à l’aide des personnes victimes d’infractions criminelles est institué au ministère de la Justice, dans le but de financer des programmes et des services d’aide et de soutien aux personnes victimes d’infractions criminelles en vertu du présent titre.
2021, c. 13, a. 11.
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