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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 106
Versions de la disposition

Texte complet
106. Les enquêteurs doivent, sur demande, se nommer et exhiber le certificat délivré par le ministre qui atteste leur qualité.
2021, c. 13, a. 106.
En vig.: 2021-10-13
106. Les enquêteurs doivent, sur demande, se nommer et exhiber le certificat délivré par le ministre qui atteste leur qualité.
2021, c. 13, a. 106.
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