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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 100
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Texte complet
100. Un montant recouvré en vertu du présent titre est versé au fonds consolidé du revenu.
2021, c. 13, a. 100.
En vig.: 2021-10-13
100. Un montant recouvré en vertu du présent titre est versé au fonds consolidé du revenu.
2021, c. 13, a. 100.
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