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Décisions des tribunaux
P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool
Article 89.1
Versions de la disposition
89.1. Lorsqu’elle suspend ou révoque un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place pour l’un des motifs prévus au paragraphe 8° du premier alinéa ou au quatrième alinéa de l’article 86, la Régie peut interdire au titulaire d’admettre une personne ou d’en tolérer la présence dans une pièce ou sur une terrasse visée par le permis pour la période de suspension du permis ou pour une période maximale de six mois à compter de la date de révocation.
La Régie doit afficher l’ordonnance sur les lieux visés par celle-ci avec un avis indiquant la sanction dont est passible tout contrevenant.
La Régie peut, sur demande, modifier sa décision lorsqu’il y a changement de destination des lieux.
89.1. Lorsqu’elle suspend ou révoque un permis de bar, de brasserie ou de taverne pour l’un des motifs prévus au deuxième alinéa de l’article 86, la Régie peut interdire au titulaire d’admettre une personne ou d’en tolérer la présence dans une pièce ou sur une terrasse visée par le permis pour la période de suspension du permis ou pour une période maximale de six mois à compter de la date de révocation.
La Régie doit afficher l’ordonnance sur les lieux visés par celle-ci avec un avis indiquant la sanction dont est passible tout contrevenant.
La Régie peut, sur demande, modifier sa décision lorsqu’il y a changement de destination des lieux.
89.1. Lorsqu’elle suspend ou révoque un permis de bar, de brasserie ou de taverne pour l’un des motifs prévus au deuxième alinéa de l’article 86, la Régie peut interdire au détenteur d’admettre une personne ou d’en tolérer la présence dans une pièce ou sur une terrasse visée par le permis pour la période de suspension du permis ou pour une période maximale de six mois à compter de la date de révocation.
La Régie doit afficher l’ordonnance sur les lieux visés par celle-ci avec un avis indiquant la sanction dont est passible tout contrevenant.
La Régie peut, sur demande, modifier sa décision lorsqu’il y a changement de destination des lieux.
