Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Article 86.3
Versions de la disposition

Texte complet
86.3. (Abrogé).
1997, c. 51, a. 41; 1997, c. 43, a. 875; 2016, c. 7, a. 76.
86.3. La Régie peut, au lieu de révoquer ou de suspendre le permis d’un titulaire qui a contrevenu à une disposition visée par le paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 42 ou comme condition de remise en vigueur d’un permis après sa suspension, imposer au titulaire qu’il fournisse le cautionnement prescrit par règlement.
1997, c. 51, a. 41; 1997, c. 43, a. 875.
86.3. La Régie peut, au lieu de révoquer ou de suspendre le permis d’un détenteur qui a contrevenu à une disposition visée par le paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 42 ou comme condition de remise en vigueur d’un permis après sa suspension, imposer au détenteur qu’il fournisse le cautionnement prescrit par règlement.
1997, c. 51, a. 41.
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