Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. (Abrogé).
1979, c. 71, a. 48; 1981, c. 14, a. 53; 1993, c. 39, a. 79.
48. Les permis sont signés par le président, le vice-président ou le secrétaire.
Le gouvernement peut toutefois permettre, aux conditions qu’il fixe, que la signature requise soit apposée au moyen d’un appareil automatique ou qu’un fac-similé de la signature requise soit apposé sur le permis, ce fac-similé ayant la même valeur que la signature elle-même.
1979, c. 71, a. 48; 1981, c. 14, a. 53.
48. Les permis sont signés par le secrétaire.
Le gouvernement peut toutefois permettre, aux conditions qu’il fixe, que la signature requise soit apposée au moyen d’un appareil automatique ou qu’un fac-similé de la signature requise soit apposé sur le permis, ce fac-similé ayant la même valeur que la signature elle-même.
1979, c. 71, a. 48.
© Gouvernement du Québec