Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Article 46.1
Versions de la disposition

Texte complet
46.1. Lors de la délivrance d’un permis pour consommation sur place, la Régie détermine le nombre de personnes qui peuvent être admises simultanément dans chaque pièce et sur chaque terrasse de l’établissement où sera exploité le permis.
1991, c. 51, a. 7; 2016, c. 7, a. 29.
46.1. Lors de la délivrance d’un permis pour consommation sur place, la Régie détermine le nombre de personnes qui peuvent être admises simultanément dans une pièce ou sur une terrasse de l’établissement où sera exploité le permis.
1991, c. 51, a. 7.
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