P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Texte complet
34.1.3. La personne qui effectue la livraison en vertu de la présente section ne peut livrer les boissons alcooliques à une autre adresse que celle qui apparaît sur la facture ou sur un autre document de même nature.
2020, c. 31, a. 56 et 69.
34.2.3. La personne qui effectue la livraison en vertu de la présente section ne peut livrer les boissons alcooliques à une autre adresse que celle qui apparaît sur la facture ou sur un autre document de même nature.
2020, c. 31, a. 56 et 69.