P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Texte complet
151. Un permis délivré par la Commission de contrôle des permis d’alcool du Québec ou par la Régie est, durant l’année 1981, renouvelable par la Régie conformément à la présente loi le premier jour du mois de naissance du titulaire du permis.
Malgré le premier alinéa, un permis de réceptions et un permis de réunion demeurent en vigueur jusqu’à leur date d’expiration et ne peuvent être renouvelés.
1979, c. 71, a. 151; 1997, c. 43, a. 875.
151. Un permis délivré par la Commission de contrôle des permis d’alcool du Québec ou par la Régie est, durant l’année 1981, renouvelable par la Régie conformément à la présente loi le premier jour du mois de naissance du détenteur du permis.
Malgré le premier alinéa, un permis de réceptions et un permis de réunion demeurent en vigueur jusqu’à leur date d’expiration et ne peuvent être renouvelés.
1979, c. 71, a. 151.