Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.01 - Loi sur les pêcheries commerciales et la récolte commerciale de végétaux aquatiques
Article 39
Versions de la disposition
39. L’inspecteur ou l’agent doit, sans délai, faire rapport par écrit au ministre de toute saisie qu’il effectue en vertu de la présente loi.
