P-9.01 - Loi sur les pêcheries commerciales et la récolte commerciale de végétaux aquatiques

Texte complet
30. Dans l’exercice de leurs fonctions, les inspecteurs et les agents ont les pouvoirs d’un agent de la paix.
Sur demande, ils doivent s’identifier et exhiber le certificat, signé par le ministre, attestant leur qualité.
1984, c. 16, a. 30.