P-9.01 - Loi sur les pêcheries commerciales et la récolte commerciale de végétaux aquatiques

Article 21 Versions de la disposition

1998-04-01

21. Peuvent contester la décision du ministre devant le Tribunal administratif du Québec dans les 30 jours de sa notification:

1°  celui dont la concession ou le permis est suspendu ou annulé;

2°  celui dont la demande de permis est refusée pour des motifs autres que d’intérêt public.

1984, c. 16, a. 21; 1988, c. 21, a. 66; 1997, c. 43, a. 402.

1988-08-31

21. Peuvent interjeter appel de la décision du ministre devant la Cour du Québec, sur toute question de droit ou de compétence:

1°  celui dont la concession ou le permis est suspendu ou annulé;

2°  celui dont la demande de permis est refusée pour des motifs autres que d’intérêt public.

1984, c. 16, a. 21; 1988, c. 21, a. 66.

1985-11-15

21. Peuvent interjeter appel de la décision du ministre devant la Cour provinciale, sur toute question de droit ou de compétence:

1°  celui dont la concession ou le permis est suspendu ou annulé;

2°  celui dont la demande de permis est refusée pour des motifs autres que d’intérêt public.

1984, c. 16, a. 21.