P-9.01 - Loi sur les pêcheries commerciales et la récolte commerciale de végétaux aquatiques

Texte complet
18. (Abrogé).
1984, c. 16, a. 18; 2003, c. 23, a. 61.
18. Le ministre peut, à des fins de recherche, créer et gérer des établissements piscicoles.
1984, c. 16, a. 18.