P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Texte complet
53.4. Aux fins de l’analyse d’une demande relative à la délivrance d’une autorisation visée à l’article 48, le ministre peut considérer notamment les éléments suivants:
1°  la catégorie de l’immeuble patrimonial classé;
2°  l’effet de l’acte sur la valeur patrimoniale et les éléments caractéristiques du bien classé;
3°  l’effet de l’acte sur la mise en valeur du bien classé;
4°  l’effet de l’acte sur l’intégrité et l’authenticité du bien classé;
5°  l’effet de l’acte sur un bien ou un site archéologique potentiel ou avéré associé à l’immeuble patrimonial classé;
6°  l’effet de l’acte sur l’aménagement paysager de l’immeuble patrimonial classé;
7°  la compatibilité des matériaux avec le bien classé;
8°  la cohérence architecturale de l’acte avec l’immeuble patrimonial classé;
9°  le respect des savoir-faire traditionnels dans les méthodes de réalisation de l’acte;
10°  les effets de l’acte sur le maintien des systèmes constructifs de l’immeuble patrimonial classé et de leurs composantes.
2021, c. 10, a. 21.
53.4. Aux fins de l’analyse d’une demande relative à la délivrance d’une autorisation visée à l’article 48, le ministre peut considérer notamment les éléments suivants:
En vig.: 2022-10-01
1°  la catégorie de l’immeuble patrimonial classé;
2°  l’effet de l’acte sur la valeur patrimoniale et les éléments caractéristiques du bien classé;
3°  l’effet de l’acte sur la mise en valeur du bien classé;
4°  l’effet de l’acte sur l’intégrité et l’authenticité du bien classé;
5°  l’effet de l’acte sur un bien ou un site archéologique potentiel ou avéré associé à l’immeuble patrimonial classé;
6°  l’effet de l’acte sur l’aménagement paysager de l’immeuble patrimonial classé;
7°  la compatibilité des matériaux avec le bien classé;
8°  la cohérence architecturale de l’acte avec l’immeuble patrimonial classé;
9°  le respect des savoir-faire traditionnels dans les méthodes de réalisation de l’acte;
10°  les effets de l’acte sur le maintien des systèmes constructifs de l’immeuble patrimonial classé et de leurs composantes.
2021, c. 10, a. 21.