P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Texte complet
252. Toute aliénation d’un bien culturel classé, autre que celle d’un bien meuble, effectuée avant le 19 octobre 2012 est réputée avoir été autorisée conformément à l’article 32 de la Loi sur les biens culturels (chapitre B-4) en vigueur lors de cette aliénation.
2011, c. 21, a. 252.