Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel
EnglishArticle 249
Versions de la disposition
249. Un processus de citation d’un monument historique ou de constitution d’un site du patrimoine entamé en vertu de la Loi sur les biens culturels (chapitre B-4) se poursuit suivant les dispositions de la présente loi relatives à la citation.
