Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel
EnglishArticle 194
Versions de la disposition
194. Toute aliénation d’un bien patrimonial classé faite en violation de la présente loi est nulle de nullité absolue. Les droits d’action visant à faire reconnaître cette nullité sont imprescriptibles.
