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Décisions des tribunaux
P-9.002
- Cultural Heritage Act
Français
Article 173
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2012-10-19
Afficher le texte complet à cette date
173
.
When an immovable is situated both in a protection area and on a site declared a heritage site, the only provisions that apply in respect of that immovable are those applicable to an immovable situated on a site declared a heritage site.
2011, c. 21, s. 173
.
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