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P-9.002
- Cultural Heritage Act
Français
Article 11
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2021-04-01
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11
.
Applications for the issue of an authorization provided for in subdivision 4 of Division IV, subdivision 3 of Division V or Division V.1 must be filed using the form prescribed by the Minister.
2011, c. 21, s. 11
;
2021, c. 10
2021, c. 10
,
s.
5
1
.
2012-10-19
Afficher le texte complet à cette date
11
.
Applications for the issue of an authorization under any of sections 47 to 49, 64 or 65 must be filed using the form prescribed by the Minister.
2011, c. 21, s. 11
.
0
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