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P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Article 74
Versions de la disposition

Texte complet
74. La Régie de l’assurance maladie du Québec établit et maintient le registre des usagers permettant notamment d’assurer l’identification unique d’une personne recevant des services de santé ou des services sociaux, conformément aux règles particulières en matière de gestion de l’information définies par le dirigeant réseau de l’information du secteur de la santé et des services sociaux.
2012, c. 23, a. 74.
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