P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Article 38 Versions de la disposition

2013-11-27

38. Le domaine immunisation est composé des renseignements de santé suivants, dans la mesure où ils sont disponibles:

1°  le numéro d’identification unique d’usager de la personne concernée;

2°  le nom commercial du vaccin administré incluant le nom du fabricant;

3°  la date et l’heure d’administration du vaccin;

4°  la quantité administrée et l’unité de posologie;

5°  le numéro de lot du vaccin et la date de péremption du lot au moment de l’administration du vaccin;

6°  le nom de l’agent immunisant;

7°  la voie d’administration;

8°  le site d’injection;

9°  la raison de la vaccination;

10°  la contre-indication temporaire à la vaccination;

11°  la contre-indication permanente à la vaccination;

12°  les manifestations cliniques inhabituelles post-immunisation;

13°  le profil vaccinal de la personne concernée comprenant la dose du même vaccin à administrer ultérieurement, la date prévue d’administration, la date d’admissibilité clinique et le statut d’administration de ce vaccin;

14°  tout autre renseignement prescrit par règlement du gouvernement.

2012, c. 23, a. 38.