P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Texte complet
27. Le gestionnaire opérationnel d’une banque de renseignements de santé du domaine médicament communique, sur demande, à un intervenant ou organisme autorisé, conformément à leurs autorisations d’accès, les renseignements pouvant être communiqués au moyen du Dossier santé Québec.
2012, c. 23, a. 27.