P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Texte complet
130. Les dispositions de la présente loi concernant la communication, l’utilisation et la conservation de renseignements ou de documents s’appliquent malgré toute disposition inconciliable d’une loi générale ou spéciale.
2012, c. 23, a. 130.