P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Texte complet
118. Lorsqu’un renseignement de santé contenu dans une banque de renseignements de santé d’un domaine clinique est rectifié, une mention à cet effet est inscrite dans cette banque de même que la date de la rectification.
2012, c. 23, a. 118.