Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-8 - Loi sur le parc Forillon et ses environs
Article 6
Versions de la disposition
6. Toute personne dont le nom figurait aux plans et livres de renvoi entrés en vigueur suivant la Loi sur les titres de propriété dans certains districts électoraux (chapitre T‐11) à l’égard d’un immeuble visé à l’article 1 est réputée avoir obtenu un certificat de propriété en vertu de cette loi, nonobstant l’inaccomplissement des formalités qui y sont prévues.
