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P-8 - Loi sur le parc Forillon et ses environs

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Les pouvoirs d’expropriation conférés par la présente loi peuvent être exercés à l’égard de tout immeuble même consacré à un usage public et même non susceptible d’expropriation d’après toute loi générale ou spéciale.
1970, c. 32, a. 2.
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