Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-7 - Loi sur le parc de la Mauricie et ses environs
Article 5
Versions de la disposition
5. Le gouvernement est autorisé à donner au gouvernement du Canada libre jouissance des terrains compris dans le territoire du parc de la Mauricie décrit à l’annexe A, suivant les ententes contenues aux documents sessionnels numéros 179 et 180 déposés sur le bureau du secrétaire de l’Assemblée nationale le 21 décembre 1971.
