P-7 - Loi sur le parc de la Mauricie et ses environs

Texte complet
11. (Abrogé).
1972, c. 50, a. 12; 1990, c. 4, a. 621; 1996, c. 2, a. 758.
11. Quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 6 ou 10 est passible d’une amende maximale de 100 $.
1972, c. 50, a. 12; 1990, c. 4, a. 621.
11. Quiconque enfreint les articles 6 ou 10 est passible, sur poursuite sommaire, d’une amende n’excédant pas 100 $ et des frais.
1972, c. 50, a. 12.