P-5.1 - Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales

Article 9 Versions de la disposition

2012-03-05

9. La demande de délivrance doit être faite au moyen du formulaire prescrit, contenir les renseignements prescrits et être accompagnée des documents qui y sont demandés. Elle doit également contenir tout autre renseignement ou document requis par l’annexe applicable et satisfaire à toute autre exigence particulière qui y est prévue.

2012, c. 1, a. 9.