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P-5.1 - Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales

Article 81
Versions de la disposition

Texte complet
81. Avant le 5 mars 2012, le premier alinéa de l’article 22 doit se lire:
1°  en y remplaçant «du chapitre III ou IV» par «de l’un des chapitres II et III de l’annexe E ou de la section III du chapitre III de la Loi sur les centres financiers internationaux (chapitre C-8.3)», lorsqu’il s’applique entre le 30 mars 2010 et le 1er janvier 2011;
2°  sans tenir compte de «rendue en vertu du chapitre III ou IV», lorsqu’il s’applique entre le 31 décembre 2010 et le 5 mars 2012.
2012, c. 1, a. 81.
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