P-5.1 - Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales

Article 8 Versions de la disposition

2012-03-05

8. Toute demande de délivrance d’une attestation, d’un certificat ou d’un autre document nécessaire à l’application d’une mesure fiscale doit, suivant ce que prévoit la disposition pertinente d’une annexe, être adressée au ministre ou à l’organisme responsable:

1°  soit par la personne qui veut bénéficier de cette mesure fiscale, soit, lorsqu’une telle personne s’en prévaut à titre de membre d’une société de personnes, par cette dernière;

2°  soit par une personne ou une société de personnes à l’égard d’un particulier qui travaille pour elle, pour permettre à ce particulier de bénéficier de la mesure fiscale;

3°  soit par toute autre personne ou société de personnes pour permettre à une tierce personne de bénéficier de la mesure fiscale.

2012, c. 1, a. 8.