P-5.1 - Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales

Texte complet
5.1. Il doit être tenu compte de l’article 1029.6.0.1.7 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) dans l’application des règles prévues aux paragraphes 3° à 6° de l’article 5.
2015, c. 36, a. 173.