P-5.1 - Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales

Article 24 Versions de la disposition

2012-03-05

24. Le ministre ou l’organisme responsable doit traiter la demande de révision avec diligence. Il peut maintenir, renverser ou modifier la décision contestée. Avant de rendre sa décision, il doit donner aux intéressés l’occasion de présenter leurs arguments ou de produire tout document pertinent.

2012, c. 1, a. 24.