P-5.1 - Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales

Texte complet
2. Les paramètres sectoriels prévus aux annexes de la présente loi sont administrés par les ministres et les organismes désignés ci-après:
1°  Investissement Québec en ce qui concerne l’annexe A;
2°  (paragraphe abrogé);
3°  le ministre de l’Économie et de l’Innovation en ce qui concerne l’annexe C;
4°  le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie en ce qui concerne l’annexe D;
5°  le ministre des Finances en ce qui concerne l’annexe E;
6°  (paragraphe abrogé);
7°  le ministre des Transports en ce qui concerne l’annexe G;
8°  la Société de développement des entreprises culturelles en ce qui concerne l’annexe H;
9°  le ministre de la Culture et des Communications en ce qui concerne l’annexe I.
2012, c. 1, a. 2; 2013, c. 28, a. 171; 2015, c. 21, a. 540; 2019, c. 29, a. 98; 2021, c. 18, a. 163.
Les fonctions du ministre des Ressources naturelles et de la Faune prévues à la présente loi sont confiées au ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs. Décret 692-2020 du 30 juin 2020, (2020) 152 G.O. 2, 3107.
2. Les paramètres sectoriels prévus aux annexes de la présente loi sont administrés par les ministres et les organismes désignés ci-après:
1°  Investissement Québec en ce qui concerne l’annexe A;
2°  le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation en ce qui concerne l’annexe B;
3°  le ministre de l’Économie et de l’Innovation en ce qui concerne l’annexe C;
4°  le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie en ce qui concerne l’annexe D;
5°  le ministre des Finances en ce qui concerne l’annexe E;
6°  le ministre des Ressources naturelles et de la Faune en ce qui concerne l’annexe F;
7°  le ministre des Transports en ce qui concerne l’annexe G;
8°  la Société de développement des entreprises culturelles en ce qui concerne l’annexe H;
9°  le ministre de la Culture et des Communications en ce qui concerne l’annexe I.
2012, c. 1, a. 2; 2013, c. 28, a. 171; 2015, c. 21, a. 540; 2019, c. 29, a. 98.
Les fonctions du ministre des Ressources naturelles et de la Faune prévues à la présente loi sont confiées au ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs. Décret 692-2020 du 30 juin 2020, (2020) 152 G.O. 2, 3107.
2. Les paramètres sectoriels prévus aux annexes de la présente loi sont administrés par les ministres et les organismes désignés ci-après:
1°  Investissement Québec en ce qui concerne l’annexe A;
2°  le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation en ce qui concerne l’annexe B;
3°  le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation en ce qui concerne l’annexe C;
4°  le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie en ce qui concerne l’annexe D;
5°  le ministre des Finances en ce qui concerne l’annexe E;
6°  le ministre des Ressources naturelles et de la Faune en ce qui concerne l’annexe F;
7°  le ministre des Transports en ce qui concerne l’annexe G;
8°  la Société de développement des entreprises culturelles en ce qui concerne l’annexe H;
9°  le ministre de la Culture et des Communications en ce qui concerne l’annexe I.
2012, c. 1, a. 2; 2013, c. 28, a. 171; 2015, c. 21, a. 540.
Les fonctions du ministre des Ressources naturelles et de la Faune prévues à la présente loi sont confiées au ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs. Décret 1291-2018 du 18 octobre 2018, (2018) 150 G.O. 2, 7384.
2. Les paramètres sectoriels prévus aux annexes de la présente loi sont administrés par les ministres et les organismes désignés ci-après:
1°  Investissement Québec en ce qui concerne l’annexe A;
2°  le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation en ce qui concerne l’annexe B;
3°  le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation en ce qui concerne l’annexe C;
4°  le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie en ce qui concerne l’annexe D;
5°  le ministre des Finances en ce qui concerne l’annexe E;
6°  le ministre des Ressources naturelles et de la Faune en ce qui concerne l’annexe F;
7°  le ministre des Transports en ce qui concerne l’annexe G;
8°  la Société de développement des entreprises culturelles en ce qui concerne l’annexe H.
2012, c. 1, a. 2; 2013, c. 28, a. 171.
Les fonctions du ministre des Ressources naturelles et de la Faune prévues à la présente loi sont confiées au ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs. Décret 420-2014 du 7 mai 2014, (2014) 146 G.O. 2, 1906.
2. Les paramètres sectoriels prévus aux annexes de la présente loi sont administrés par les ministres et les organismes désignés ci-après:
1°  Investissement Québec en ce qui concerne l’annexe A;
2°  le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation en ce qui concerne l’annexe B;
3°  le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation en ce qui concerne l’annexe C;
4°  le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport en ce qui concerne l’annexe D;
5°  le ministre des Finances en ce qui concerne l’annexe E;
6°  le ministre des Ressources naturelles et de la Faune en ce qui concerne l’annexe F;
7°  le ministre des Transports en ce qui concerne l’annexe G;
8°  la Société de développement des entreprises culturelles en ce qui concerne l’annexe H.
2012, c. 1, a. 2.