P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Texte complet
14. L’assujetti n’acquiert aucun droit sur un nom du seul fait de son inscription au registre ou du dépôt qui y est fait d’un document qui le contient.
1993, c. 48, a. 14.