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P-44 - Loi sur la publicité le long des routes

Article 31
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Texte complet
31. Lorsque l’infraction visée au deuxième alinéa de l’article 29 se poursuit durant plus d’un jour, elle est réputée constituer une infraction distincte pour chaque jour ou fraction de jour durant lequel elle se poursuit.
1988, c. 14, a. 31; 1990, c. 4, a. 953.
31. Lorsque l’infraction visée au deuxième alinéa de l’article 29 se poursuit durant plus d’un jour, elle est réputée constituer une infraction distincte pour chaque jour ou fraction de jour durant lequel elle se poursuit.
Malgré le paragraphe 2° de l’article 12 de la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15), ces infractions distinctes peuvent être décrites dans un seul chef d’accusation.
1988, c. 14, a. 31.
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