P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Texte complet
283. Toute entente conclue en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45) ou de la Loi sur le registraire des entreprises (chapitre R-17.1) avant le 14 février 2011 est réputée une entente conclue en vertu de la présente loi.
2010, c. 7, a. 283.